Conditions générales

Version du 28 octobre 2026.

1. Qui nous sommes, ce que ceci est

fahrstark.ch (le « Service ») est une application web pour répéter l'examen pratique de conduite suisse sur un terrain d'examen relevé. Il est publié par Aleksei Rakhimov, un particulier domicilié à c/o JL Consulting Group GmbH#1660, Zürcherstrasse 84, 8852 Altendorf, Suisse (le « Fournisseur »), courriel stark@fahrstark.ch. Le Fournisseur n'est ni une société, ni une auto-école, ni une autorité.

Ces conditions régissent tout usage du Service. En ouvrant le Service vous les acceptez ; si vous ne les acceptez pas, ne l'utilisez pas.

2. Ce que le Service n'est pas

• Il n'est ni affilié, ni approuvé, ni soutenu par un service cantonal des automobiles (SAN, Strassenverkehrsamt, OCV ou autre), par l'Association des services des automobiles (asa) ou par l'Office fédéral des routes (OFROU/ASTRA).
• Il n'enseigne pas la conduite et ne remplace ni les leçons avec un moniteur autorisé, ni les cours officiels de premiers secours, de théorie et de sensibilisation, ni aucune exigence légale pour obtenir un permis.
• Il ne délivre ni permis, ni certificat, ni attestation et ne donne aucune garantie de réussite à un examen. Le résultat d'un examen dépend du candidat, de l'expert et des conditions du jour.
• Les parcours et les situations ne sont pas les parcours officiels d'examen, qui ne sont pas publiés et changent avec l'expert. C'est le même terrain public, conduit comme un expert peut le conduire.
• Ce que le Service montre est un modèle simplifié de la route, du véhicule et des manœuvres. Le trafic réel exige votre propre jugement à chaque instant ; rien dans le Service ne le remplace.

3. Contenu, exactitude et droit

Le Service cite des articles du droit fédéral suisse de la circulation routière (LCR 741.01, OCR 741.11, OSR 741.21 et textes liés). Le texte qui fait foi est celui publié par la Chancellerie fédérale sur fedlex.admin.ch ; en cas de divergence, le texte fédéral prévaut. Les lois, les signaux, les marques, les limites de vitesse et le terrain lui-même changent. Le Fournisseur vérifie le contenu avec soin mais ne garantit pas qu'il soit complet, à jour, exempt d'erreurs ou applicable à votre cas. Si vous trouvez une erreur, écrivez-nous à stark@fahrstark.ch — nous vous en sommes reconnaissants, et c'est ainsi que le Service s'améliore. Le Fournisseur ne s'engage ni sur le moment ni sur le fait qu'une correction déterminée soit apportée. Ceci est de la préparation, non un conseil juridique. Les textes ici sont rédigés par le Fournisseur à partir des sources fédérales ; dès que quelque chose dépend de votre cas, ce sont le texte fédéral et le service cantonal des automobiles qui tranchent, non le Service.

Les photographies, les cartes et l'imagerie aérienne viennent de tiers (swisstopo, contributeurs d'OpenStreetMap, photographes de KartaView et de Mapillary) sous leurs propres licences, créditées là où elles sont montrées. Leur exactitude et leur actualité sont les leurs, non celles du Fournisseur.

4. Accès

• L'usage exige une adresse électronique et le court formulaire à l'entrée, à laquelle un lien de connexion personnel est envoyé. Il n'y a pas d'accès sans compte.
• Le Service est gratuit pour l'élève, et le restera. Il n'y a ni prix, ni forfait, ni période d'essai, ni paiement d'aucune sorte. Le parcours entier est ouvert dès la première minute.
• Ce qui ouvre l'accès, c'est votre acceptation de la condition d'utilisation. Avant le formulaire, le Service montre, dans la langue que vous lisez, ce qu'il collecte et à qui il le transmet ; l'accès n'est donné qu'après votre acceptation. Le texte qui vous a été montré à ce moment-là, avec sa version, est enregistré avec votre compte.
• La condition, dans les termes qui vous sont montrés : « Ce que nous transmettons. À l'auto-école partenaire de votre région : votre contact et la façon dont vous avez parcouru le trajet. Rien d'autre, et à personne d'autre. »
• L'accès est personnel, lié à votre adresse électronique, et peut être utilisé sur vos propres appareils. Il ne peut être ni partagé, ni revendu, ni utilisé pour entraîner d'autres produits.

5. Disponibilité, changements, fin du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Fournisseur ne promet ni un fonctionnement ininterrompu, ni un fonctionnement sans erreur. Le Service peut être lent, indisponible ou défaillant — pannes d'hébergement, défauts de réseau, changements de navigateur, maintenance, attaques, ou erreurs du Service lui-même — et le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une telle indisponibilité.

Le Fournisseur peut modifier, ajouter ou retirer des contenus, des fonctions et des parcours à tout moment. Le Fournisseur peut cesser le Service avec un préavis de 30 jours sur le site.

6. Vos obligations

Vous utilisez le Service à vos propres risques et uniquement pour votre préparation personnelle. Vous ne copierez, n'extrairez, ne désassemblerez, ne redistribuerez ni ne représenterez publiquement le matériel propre du Service — ses situations, ses questions, ses modèles de parcours, ses textes et son code —, vous ne l'utiliserez pas pour bâtir un produit concurrent, et vous ne tenterez pas de contourner le contrôle d'accès. L'accès peut être retiré en cas d'abus.

Peine conventionnelle. Si vous enfreignez le paragraphe ci-dessus par votre faute, vous devez au Fournisseur une peine de CHF 500 par infraction ; et pour chaque cas d'extraction systématique du matériel propre du Service, de sa revente ou de son utilisation pour bâtir un produit concurrent, CHF 25 000. La peine est due en plus de la cessation de l'infraction et de la suppression de ce qui a été pris, et elle est due même si le Fournisseur n'a subi aucun dommage. Le dommage qui dépasse la peine reste réclamable.

Cela ne vaut pas pour les photographies de tiers montrées dans le Service. Elles sont publiées par leurs auteurs sous CC BY-SA 4.0, et vous pouvez en user selon cette licence, quoi que dise le présent paragraphe. Rien ici ne restreint un droit que leur licence vous donne.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse (en particulier les art. 100 et 101 CO), le Fournisseur exclut toute responsabilité pour faute légère et pour les dommages indirects ou consécutifs — y compris un examen échoué, ses taxes, des leçons, des déplacements, du temps ou du revenu perdu, un dommage à un véhicule, ou tout accident ou amende sur la route. La responsabilité pour faute grave et intention, et pour les atteintes à la vie et à la santé, demeure selon la loi. Là où la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé au Fournisseur durant les douze mois précédant l'événement.

8. Propriété intellectuelle

Le matériel propre du Service — son code, ses textes, ses situations, ses séquences, ses modèles de parcours, ses questions, ses écrans et ses dessins — est l'œuvre du Fournisseur et est protégé par le droit d'auteur. Les cartes, l'imagerie et les photographies de tiers restent à leurs auteurs, sous les licences indiquées sur le site ; rien ici ne restreint un droit que ces licences vous donnent. Les textes de droit fédéral sont libres de droits d'auteur. Les noms fahrstark.ch et Torque F sont utilisés par le Fournisseur comme noms de ce Service.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM. Les tribunaux du domicile du Fournisseur en Suisse sont compétents, sous réserve de tout for impératif pour les consommateurs. Si une clause est nulle, le reste subsiste.

11. Modifications de ces conditions

La version en vigueur est celle publiée ici, avec sa date. Les changements importants sont annoncés sur le site ; l'usage continué après cela vaut acceptation.